Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de Plombier Paris1 pour des prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, robinetterie, chauffe-eau, évacuations et petits travaux connexes dans Paris 1er et les communes proches. Elles s'appliquent à toute commande acceptée par le client particulier ou professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : diagnostic de panne, déplacement, intervention d'urgence, réparation de fuite visible, remplacement de mécanisme de chasse d'eau, robinet, siphon, flexible, groupe de sécurité, débouchage simple, remise en service d'installation, pose d'équipements sanitaires, entretien courant et petits travaux de plomberie. Les travaux lourds ou complexes peuvent donner lieu à une étude complémentaire et à un devis détaillé distinct.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant exécution, le client est informé de la nature de l'intervention et, lorsqu'il y a lieu, des conditions tarifaires applicables. Les tarifs peuvent comprendre plusieurs composantes : frais de déplacement, main-d'oeuvre, et pièces ou fournitures. Les frais de déplacement couvrent la venue du professionnel sur site. La main-d'oeuvre est facturée selon un forfait ou un temps passé annoncé avant travaux. Les pièces sont facturées selon le matériel effectivement posé ou remplacé.

Pour les opérations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, les prix sont communiqués conformément à la réglementation en vigueur, notamment avant la conclusion du contrat lorsque le montant estimé le justifie. En cas d'impossibilité de chiffrage exact à distance, une estimation est fournie sous réserve du diagnostic sur place.

4. Devis préalable

Un devis écrit est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que la situation le nécessite, notamment lorsque le montant estimé de l'intervention atteint le seuil réglementaire applicable, ou sur simple demande du client. Le devis mentionne, sauf impossibilité manifeste liée à l'urgence absolue, la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature ou tout autre accord exprès. En situation d'urgence manifeste mettant en danger les personnes ou les biens, le client peut demander une intervention immédiate limitée aux travaux strictement nécessaires pour supprimer le danger ou éviter l'aggravation des dommages.

5. Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif selon la nature de la demande, l'accessibilité du chantier, la disponibilité des pièces et les conditions de circulation. En cas d'urgence, une intervention rapide est recherchée sans garantie d'horaire ferme. Pour les installations sur rendez-vous, un créneau d'intervention est convenu avec le client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis. Il peut être demandé un acompte pour les travaux planifiés, pour les commandes de matériel ou pour certaines prestations d'installation. Les moyens de paiement acceptés sont à confirmer par l'artisan : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou chèque [À COMPLÉTER]. Une facture ou note est remise conformément aux obligations légales.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation réalisée. En cas d'exécution partielle à sa demande, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, le cas échéant, des garanties propres à certains équipements fournis par les fabricants. Selon la nature des travaux, peuvent s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement dite biennale, ainsi que la garantie décennale pour les ouvrages concernés. Les pièces remplacées peuvent également être couvertes par une garantie fabricant, dans les conditions de la marque concernée. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, ni les dommages causés par une installation tierce ou préexistante défectueuse non traitée.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec description du problème, date d'intervention et coordonnées du client. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais, après vérification des conditions d'exécution et, si nécessaire, visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou précisées dès adhésion à un dispositif de médiation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, organiser les interventions, éditer les factures et assurer le suivi client. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du droit commun et aux dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .